La loi, rien que la loi

On nous surveille

73 à tous

Evidemment, notre activité est réglementée, tout le monde le sait. Mais que cela signifie-t-il ?

Et bien tout simplement que divers textes de loi, la plupart issue du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), encadrent nos activités d'émission radioamateur. Cela concerne principalement les autorisations, les conditions techniques d'exploitation de la station. Cela signifie également qu'une infraction à ces textes, c'est à dire le non respect, peut entrainer des sanctions pouvant aller jusqu'à la révocation de la licence, des amendes, voir l'emprisonnement.

Evidemment, toutes les infractions prévues par les autres codes, comme le code pénal, le code civil, le code rural, le code de l'urbanisme, etc, sont punissables, même si elles ne sont pas liées directement à notre activité radioamateur.

Voici un lien vers l'ANR où vous trouverez les principaux textes

https://www.anfr.fr/licences-et-autorisations/radioamateurs/textes-juridiques/

Décision n° 2012-1241de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2octobre2012fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite

Vous y trouverez un rappel de l'essentiel, comme les fréquences qui nous sont allouées, la largeur de bande occupée, les sanctions, etc....

Vous pouvez la télécharger ici:

Décision 12 1241 (515.45 Ko)

Petit rappel

La radio est un moyen de communication, un moyen par lequel on peut commettre des infractions, comme l'injure, la diffamation, la tenue de propos racistes ou homophobes, la menace de mort réitérée, etc ....

Dans ce cas, ce n'est pas l'ANFR qu'il faut contacter, mais déposer plainte au pénal car ces infractions sont prévues et réprimées par le code pénal.

Il existe plusieurs façons de déposer plainte:

- En vous déplaçant à la gendarmerie ou au commissariat de votre domicile

- Auprès du procureur de la république par courrier

- Auprès du doyen des juges d'instruction, avec constitution d'une partie civile, qui demandera le dépôt d'une consignation.

Lors du dépôt de plainte, vous devez être précis dans les faits et faire ressortir les éléments constitutifs de l'infraction. Ces éléments sont l'élément matériel, l'élément moral, l'élément légal. L'infraction doit exister. Cela parait évident mais si vous saviez le nombre de personnes qui souhaiteraient déposer plainte parce que leur voisin les regarde de travers, ou parce que votre voiture est stationnée trop près de la sienne...... Ces infractions n'existent pas parce qu'il manque l'élément légal..

Prenons un exemple: L'injure homophobe ou discriminatoire.

On vous traite "d'enculé" en fréquence. Vous êtes victime d'une injure publique à caractère homophobe , que vous soyez homosexuel, ou pas.

C'est un délit, le tribunal compétant est le tribunal correctionnel, ce dernier peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 années d'emprisonnement.

Dans ce cas précis, la transmission radio n'a été que le moyen de la commission de l'infraction. Ca ne concerne pas l'A.N.F.R.

Voici un lien vers un site du gouvernement qui vous guidera dans les démarches

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/injure

Lors du dépôt de plainte auprès du policier, attention à ce qui suit:

Attention aux délais de prescription, Quelques fois de trois mois comme pour la diffamation, souvent un an pour les autres contraventions, de trois ans pour les délits. Le délai de prescription est le temps laissé aux plaignants pour déposer plainte. La justice ne poursuit pas les auteurs d'infraction si les faits sont prescrits de par l'ancienneté de leur commission. Pas la peine de préciser que cela dure depuis dix ans, les faits sont prescrits, et vous n'aviez pas déposé plainte, donc, on peut penser que vous vous en accommodiez.

Il faut aussi être précis dans l'énoncé des faits:

Date, heure, lieux où vous vous trouvez, fréquence d'émission et nature (énoncés précis) des propos tenus

Il faudra énoncer autant de fois que nécessaire les infractions commises, exemple:

- A Lesperon, Le 12/12/2035 à 16H00, sur 3700 Mhz, monsieur "XXXXXXXXXXX" m'a dit: Enculé, je vais te tuer

- A Lesperon, Le 13/12/2035 à 14H00, sur 3710 Mhz, monsieur "XXXXXXXXXXX" m'a dit: Pd, tu n'échapperas pas à mes balles

Etc......

Vous fournirez:

Un enregistrement des propos est une preuve (preuve à ne pas diffuser sur internet ou sur l'air, c'est interdit)

Une clé USB ou un CD, ce sera trop galère au policer d'en trouver pour faire une copie

Copie de votre certificat d'opérateur

Copie du carnet de trafic sur lequel vous avez tout noté, comme il se doit.

Indicatif, nom, prénom, adresse de l'auteur

Attention à ce qu'il n'existe de votre part aucune forme de provocation, ou de riposte virulente, vous devez être irréprochable car cela jetterait du discrédit sur vos propos.

A savoir également qu'il n'est pas nécessaire d'être une victime pour signaler des faits délictueux ou criminels à la justice. Un exemple, vous êtes assassiné dans une ruelle sombre de votre village, et ben..... Vous ne déposerez pas plainte, vous êtes mort, mais il y aura quand même enquête et poursuites judiciaires.

Voila, j'espère que cela peut vous aider si vous êtes confronté à ce genre de problème. Dans tous les cas, gardez l'esprit OM, cette morale qui nous maintient dans les clous. Ne répondez pas aux provocations, cela ne fera qu'inciter l'auteur à être de plus en plus virulent, c'est l'engrenage et on finit par atteindre des situations infernales.

Toute discussion sur l'air concernant ce genre de faits n'a pas lieu d'être et nous éloigne de l'objet du radioamateurisme. Ce n'est pas pour autant qu'il faut rester inactif et accepter de se faire menacer de mort ou injurier, je vous invite à suivre la démarche décrite ci dessus, en toute discrétion.